Obtenez des informations si vous avez perdu un bien personnel ou celui-ci a été brisé pendant votre séjour dans l’une de nos installations.
Étapes à suivre pour l’usager
Si vous êtes toujours hospitalisé ou résident en centre d’hébergement
Contacter le gestionnaire de l’unité/service où a eu lieu l’évènement pour l’informer du bris, de la perte ou de la disparition d’un bien personnel, si vous croyez que l’établissement en est responsable
Si vous êtes de retour à la maison
Si vous n’avez pas déclaré et/ou entamé les démarches de réclamation lors de votre hospitalisation, veuillez nous écrire à l’adresse courriel suivante : reclamations.cisssme16@ssss.gouv.qc.ca
- Remplir le formulaire Réclamation pour le bris, perte ou disparition de biens personnels d’un usager.
- Collaborer au processus de traitement de votre demande de réclamation;
- Expliquer les raisons pour lesquels vous tenez l’établissement responsable de la perte, bris ou disparition de votre bien/effet personnel
- Transmettre la copie de la facture d’achat du bien et/ou sa facture de remplacement et autres pièces justificatives, s’il y a lieu
- Vérifier votre couverture auprès de votre protection d’assurance dommages aux biens, s’il y a lieu.
Le traitement de votre demande
Votre demande de réclamation sera confiée et analysée par un membre de notre personnel, qui verra à communiquer avec vous dans les meilleurs délais.
Lors de l’analyse de votre réclamation, cette dernière évaluera :
- La responsabilité entière ou partagée de l’établissement ou de l’usager (réclamant);
- Le pourcentage de dépréciation du bien réclamé (perdu ou disparu)
Lorsque l’analyse de votre dossier sera complétée, la personne en charge de votre dossier vous transmettra sa conclusion et vous annoncera si l’établissement accepte ou non votre réclamation, de façon complète ou partielle;
Si un remboursement est convenu, la personne en charge de votre dossier préparera et signera avec l’usager ou avec son représentant, une entente de règlement.
Les limites de la responsabilité de l'établissement
Le CISSS n’est pas responsable du seul fait qu’un bien personnel d’un usager est brisé, perdu ou disparu lors d’une prestation de services de santé ou de services sociaux. L’usager doit pouvoir établir que le bris, la perte ou la disparition du bien de l’usager est la conséquence directe, logique et immédiate d’une action du personnel du CISSS.
Il est à noter que les visiteurs sont entièrement responsables du bris, de la perte ou de la disparition de leurs biens personnels à l’intérieur et sur les terrains des installations du CISSS, sauf exception.
Dans les cas où il s’agit d’un objet qui ne peut être utile à une autre personne, comme des prothèses dentaires et auditives, ce bien ne fera l’objet d’aucun remboursement, si l’usager décède avant le remplacement du bien.
En effet, ce type de bien est fait sur mesure pour l’usage d’une seule et unique personne, et la succession ne peut réclamer le remboursement de la valeur de l’objet ou son remplacement, si ce bien n’a pas été remplacé avant le décès.
Vous avez des questions?
Si vous avez des questions sur la réclamation pour le bris, perte ou disparition d’un bien personnel, communiquez avec nous à l’adresse courriel suivante : reclamations.cisssme16@ssss.gouv.qc.ca