Le 17 mars 2021, le gouvernement du Canada a annoncé les modifications au Code criminel quant à l’aide médicale à mourir.
L’aide médicale à mourir est une intervention exceptionnelle comprenant des conditions très restrictives. Le recours à ce soin est strictement encadré et balisé par la Loi concernant les soins de fin de vie ainsi que le Code criminel.
Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV) et le Code criminel coexistent.
- Consultez la loi modifiée sur l’aide médicale à mourir C-7
- Consulter la Loi concernant les soins de fin de vie
L’aide médicale à mourir est un soin, effectué par un médecin ou infirmière praticienne spécialisée (à compter de décembre 2023) qui consiste à administrer des médicaments à une personne, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. Il s’agit d’un acte encadré par le Code criminel et la Loi concernant les soins de fin de vie.
À noter, l'information contenue dans cette page ne remplace pas celle des textes de loi, qui ont valeur officielle.
Conditions d’admissibilité
Pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes:
- être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie;
- être majeure;
- être apte à consentir aux soins;
- être atteinte d’une maladie grave et incurable;
- avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
- éprouver des souffrances psychiques ou physiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées par des conditions que la personne juge tolérables.
Le processus d’aide médicale à mourir
- 1. La demande d’information
- Commencez par discuter des différentes options de soins palliatifs et de soins de fin de vie, incluant l'aide médicale à mourir, avec les professionnels soignants (médecins, travailleurs sociaux, infirmières, autres intervenants). N’hésitez pas à poser toutes vos questions.
- Sachez que personne ne peut ignorer une discussion entourant une demande d’aide médicale à mourir, mais il est possible que certains professionnels se sentent moins à l'aise. Si c’est le cas, le professionnel veillera à faire cheminer votre demande à un collègue.
- Cette étape sert à vous informer et à préciser vos volontés. Elle ne vous engage à rien.
- 2. La demande écrite
- Formulez par écrit une demande d’aide médicale à mourir. Cette demande doit être produite de façon libre et éclairée, après que vous ayez obtenu toutes les informations nécessaires et sans aucune pression de l’entourage ou du personnel soignant.
- Signez et datez le formulaire de demande d’aide médicale à mourir en présence d’un professionnel de la santé et d'un témoin indépendant.
- Assurez-vous que vos documents légaux soient complétés selon vos volontés pour faciliter la planification de vos soins.
- 3. L’évaluation médicale
- À cette étape, deux médecins différents effectueront une évaluation indépendante de votre demande selon les conditions d'admissibilité exigées.
- Chaque médecin viendra discuter avec vous et évaluera si votre situation répond aux critères énoncés par la Loi donnant accès à l’aide médicale à mourir.
- Si l’un des médecins juge que vous n’êtes pas admissible, votre demande sera refusée et la démarche sera interrompue. Vous pourrez effectuer une nouvelle demande si vous le souhaitez.
- Si votre demande est acceptée par les deux médecins, il est possible qu’un intervenant psychosocial vous rencontre pour vous offrir du soutien, ainsi qu’à vos proches.
- Votre médecin et votre équipe soignante continueront de prendre soin de vous, peu importe votre décision.
- 4. La préparation
- Le médecin et l’équipe soignante planifieront avec vous et vos proches le déroulement du soin : la date et l’heure, la présence de vos proches, le lieu, les rituels souhaités, etc.
- La veille ou quelques heures avant, l’équipe soignante procédera à l’installation de deux cathéters d'accès veineux en vue de l’administration des médicaments.
- 5. Le jour planifié
- Le moment venu, le médecin vous demandera à nouveau si vous souhaitez toujours recevoir l’aide médicale à mourir. Après avoir reçu votre consentement et s’être assuré que vous êtes prêt, le médecin commencera l’administration des médicaments, sauf si le formulaire de consentement en cas de perte d'aptitude a été signé.
- Vos volontés pour cette journée seront respectées par l'équipe soignante et le médecin qui procédera au soin.
- Vos proches seront invités à être présents lors du soin, s'ils le souhaitent, en respect des consignes sanitaires en vigueur.
- Votre médecin vous administrera des médicaments qui causeront votre décès. La procédure n’engendre aucune souffrance physique. Vos proches pourront demeurer à votre chevet après votre décès.
- L’utilisation de la trousse de deuil incluant une liste de ressources de soutien et des références sur le sujet du deuil sera disponible pour vos proches.
Ressources supplémentaires
Besoin de consulter un professionnel relatif à votre situation ?
Vous demeurez préoccupé malgré l’information obtenue sur cette page ? Nous vous invitons à contacter Info-Santé 8-1-1 pour vous soutenir.
- Pour vous guider dans la planification préalable des soins
- Pour faciliter une prise de décision éclairée : Guide personnel pour aide à la décision (Ottawa) - Outils d'aide à la décision pour les patients
- Pour de l'information sur les soins palliatifs : Fin de vie, soins palliatifs et aide médicale à mourir - Biblio-Santé
- Pour du soutien à l’enfant - comment parler de la fin de vie et de la mort aux enfants et aux adolescents : Deuil des enfants
- AQDMD | La procédure de l’aide médicale à mourir en détail
Trousse de deuil
Dépliant explicatif de l’aide médicale à mourir
Vous souhaitez imprimer l’information complète, téléchargez notre dépliant Mieux comprendre pour mieux choisir
Section professionnelle du CISSSMC
Vous êtes un professionnel du CISSSMC et souhaitez obtenir davantage d’informations en regard des procédures, formulaires et soutien disponible par l’organisation pour votre pratique? Consultez l’Intranet, section Aide médicale à mourir.