Porter plainte dans le cadre d'un contrat public
Lorsqu’une personne ou une entreprise intéressée est d’avis que les documents d’appel d’offres ou le processus d’attribution d’un contrat ne respectent pas les règles contractuelles en vigueur, elle peut se plaindre à l’organisme public concerné ou à l’Autorité des marchés publics (AMP).
Avant de porter plainte, il est suggéré de communiquer avec l’organisme public afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres concerné.
Le fait de porter plainte dans les délais requis peut avoir certains effets sur les processus en cours, tels que le report de la date limite de réception des soumissions, et ce, le temps que l’organisme public ou l’AMP effectue les vérifications requises et rende une décision. Les dispositions concernant les plaintes s’appliquent aussi à un processus d’homologation de biens ou de qualification de prestataires de services.
Qui peut porter plainte?
Pour pouvoir porter plainte sur un processus d’adjudication ou d’attribution en cours, la Loi sur l’Autorité des marchés publics indique qu’une personne doit avoir l’intérêt requis. Selon le type de processus, cette définition varie.
Processus d’adjudication :
Personne ou groupe de personnes (sociétés de personnes, groupe de sociétés de personnes, entreprises) intéressées à participer au processus d’adjudication ou son représentant.
Processus d’attribution :
Toute personne (entreprise) intéressée en mesure de réaliser le contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention.
Comment déposer une plainte?
La personne ou l’entreprise qui désire porter plainte doit utiliser le formulaire à cet effet en suivant le lien suivant : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/
Retourner le formulaire à l’adresse courriel suivante : plaintes.appeldoffres.cisssmc16@ssss.gouv.qc.ca. Un accusé de réception vous sera transmis rapidement.