Le 23 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, a autorisé l’exercice d’une action collective (l’« Action collective ») en dommages-intérêts contre les 22 centres intégrés de santé et de services sociaux (« CISSS ») et centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (« CIUSSS ») du Québec, le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine et le Centre universitaire de Santé McGill1, (« Défendeurs ») pour le bénéfice du groupe suivant :
« Toutes les personnes qui ont résidé dans un Centre d’hébergement de soins de longue durée du Québec (« CHSLD ») public, après le 9 juillet 2015, en excluant la clientèle ayant séjourné dans un « lit temporaire », pour une période de 30 jours et moins par séjour au sein d’un établissement.
Lit temporaire désigne notamment mais non limitativement : « lits de répit », « lits de dépannage », « lits transitoires », « lits de convalescence », « lits de débordement », « lits gériatriques alternatifs », « lits de réadaptation », « lits d’unité de courte durée », « lits d’unité transitoire de réadaptation fonctionnelle intensive (URFI) », « lits alternatifs », « lits d’urgence sociale », « lits transitoires de récupération fonctionnelle (UTRF) » et « lits de soins palliatifs » ».
Le représentant du groupe visé par l’Action collective est le Conseil pour la protection des malades et la personne désignée est M. Daniel Pilote.
Cette Action collective vise à obtenir compensation pour des dommages qui sont allégués avoir été subis par la personne désignée, Daniel Pilote, et les membres du groupe, en raison de la prétendue inexécution par les Défendeurs de leur obligation de fournir un milieu de vie substitut respectueux des droits de ces personnes aux termes de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne.